English translation for "droit de l'eau"

water law
water resources law

Example Sentences:

1.

The rights include ownership of the land up to the centre of the watercourse unless it is known to be owned by someone else, the right for water to flow onto land in its natural quantity and quality, the right to protect property from flooding and land from erosion subject to approval by the agency, the right to fish in the watercourse unless the right is sold or leased if an angler has a valid Environment Agency rod licence. Les droits comprennent la propriété du terrain jusqu'au centre du cours d'eau, à moins que l'on sache qu'il appartient à quelqu'un d'autre, le droit de l'eau de circuler en quantité et en qualité naturelles, le droit de protéger les biens des inondations et les terres de l'érosion, soumise à l'approbation de l'agence, le droit de pêcher dans le cours d'eau, à moins que le droit ne soit vendu ou loué si un pêcheur à la ligne possède une licence valide de l'Agence de l'environnement.

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